Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucas

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [X], de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [Q] ; Sur

B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Bureau d'études Véritas, de Me Odent, avocat de la sociétéesfit, de Me Guinard, avocat de la société Laurent Bouillet

Italie (n° 45870/99) – plus de huit ans et un mois au 28 août 2000 Antonio, Luca et Simone Ferrazzo et Mirella Momenté sont tous ressortissants italiens.

G E M E N T Minute N° / Le neuf Janvier deux mil vingt six, Madame [X] [M], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS

21/05/1953 Voica CATRINA 10/05/1951 Mariana CERNAT 04/07/1967 Dinu CHIOREANU 20/05/1959 Victor CHIOREANU 14/11/1950 Florentin CHIȚOIU 13/01/1977 Octavian CHIȚOIU 12/12/1949 Vasile CHITOIU 20/10/1953 Matei

  In the case of Nunes Lucas Saraiva and Trigo Saraiva v.

xa0;      14739/09 24/02/2009 Giuseppina MEZZA 13/03/1962 Melizzano Giulio DI GIOIA             14740/09 09/03/2009 Vittorio DI MATTEO

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me F..., avocat de MM.

  En l’affaire Correia de Matos c.

] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] (ALGERIE) Représenté par Me Christian CALFAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1732 Assisté par Me Christian CALFAYAN substituant Me Gérard MATTEI

AJASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [F], en qualité d'administrateur judiciaire de la société FINOTEL SCA, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat

Romania 18/09/2019 SINDICATUL LIBER AL VETERINARILOR DÂMBOVIȚA 2001 Târgoviște Romanian Doinița BĂDAN 1960 Târgoviște Romanian Daniel BADEA 1978 Târgoviște Romanian Luci BADEA 1962 București Romanian Ileana

en 1939, résidant à S.Vito Vera MASSOLI est une ressortissante italienne née en 1926, résidant à Rome Maria Filomena MASTRORILLI est une ressortissante italienne née en 1931, résidant à Foggia Anna Lucia

Présidente, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Diana PARAGUACUTO-MAHEO

Adresse 2] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Madame Lucile