Gilles PACAUD, Président et Mme Angélique NETO, conseillère chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 1990 portant classement parmi les monuments historiques des façades et toitures, de la grande salle et de son décor de l'immeuble "la Pagode

D..., interprète assermenté en langue pachto (pachtou), qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et conclut en outre à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire de son client

#Balkan-Import-Export GmbH pret Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Finanzgericht Berlin - Vācija.#Lieta 5-73.

. # Matisa-Maschinen GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. # Affaire 35-75.

C que les deux brochures lui ont été remises en langue pachtou, langue que l'intéressé a déclaré comprendre.

Ainsi, M. et Mme A, seuls associés de la société Panchot dont M.

ce dernier le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Paccard.

B a bénéficié le 17 mars 2023 d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir toute observation utile, en langue Pachtou, seule langue qu'il a déclaré comprendre, avec l'assistance d'un

A, interprète en langue pachtou, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté.

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire du GAEC de la Cour Pache, demeurant 5, place Saint Julien à Charleville-Mézières (Ardennes), 2 ) M.

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la société PACNORD conclut au : Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile, -JUGER que la SAS PACNORD s’en rapporte à l’appréciation

Pacaud, président, de M.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Pacaud, président, et de Mesdames Debuisson et Nemoz-Benilan, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Pacaud, président, et de M.

l'Etat le versement à Me Paccard de la somme de 1 100 euros.