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En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Maître Luc Y..., en sa qualité d'associé de la SCP d'avocats, a procédé à la rédaction des statuts de la S. A.

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM.

Source officielle

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499589.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

Copie en sera adressée à la commune de La Chapelle-Saint-Luc.

Source officielle

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499580.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

Copie en sera adressée à la commune de La Chapelle-Saint-Luc.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100154_20231221

Administratif

21 décembre 2023

de la crèche ; 5°) de condamner solidairement la société d'architecture Pierre-Luc Morel, M.

Source officielle

Espagnec/Irène Z

613725cecd58014677420a64

Cassation

22 juin 1999

notification des pièces de l'extradition, dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que l'inobservation du délai prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 soit assortie d'une sanction

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6aa

Appel

17 juin 2008

C / Luc Z...

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a287

Appel

29 mars 2007

ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par Monsieur DELANNE, Président. - signé par Monsieur DELANNE, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202339_20220914

Administratif

14 septembre 2022

, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Luc-en-Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92231

Appel

2 avril 2015

Jean-Luc X..., comme le souligne à bon escient le Crédit agricole, de fournir toutes pièces justificatives de son patrimoine et de ses revenus ainsi que toutes pièces comptables relatives à la SCI S2I

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300349

Cassation

22 mars 2011

être maintenue pendant un délai raisonnable et ne pouvait être rétractée 4 jours après, alors qu'elle n'a elle-même, dans un délai raisonnable, accompli les mesures tendant à l'acceptation de cet accord

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838476

Admin. suprême

3 décembre 1993

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU (Aude), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

Source officielle

ETRANGERS

64b8d0a8a5d4a205dbc5cdf3

Appel

18 juillet 2023

[L] [Z] SE DISANT [B] né le 25 Juin 1997 à ORAN de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE

Source officielle

61372525cd5801467741b57e

Cassation

1 octobre 1991

l'ordonnance déférée prolongeant la détention provisoire de l'inculpé pour une nouvelle durée de quatre mois aux motifs suivants : ""en la forme : ""attendu que l'appel interjeté dans les forme et délai

Source officielle

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f3

Appel

2 mars 2001

Le 21 août 1998, Monsieur Luc X... a interjeté appel.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2105417_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il y a donc lieu d'enjoindre au principal du collège Lucie et Raymond Aubrac de procéder à cette communication dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101427_20240209

Administratif

9 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499584.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

Copie en sera adressée à la commune de La Chapelle-Saint-Luc.