RIPOLL, Conseiller faisant fonction de président, Mme GUENGARD, présidente de chambre, M.

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'habitation dont les travaux se sont achevés en septembre 2008 et, courant novembre-décembre 2008, il a mis en place une clôture en bois et grillage en limite haute de sa propriété et creusé une 'rigole

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu à l'audience publique du 22 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu à l'audience publique du 22 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me RIPOLL

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au Préfet de la [Localité 2], - à Mme Gaëlle RIPOLL

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu à l'audience publique du 22 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

RIPOLL et M.

Ils soutiennent que le 3 février 2011, la société PCAE n'avait pu constater la réalisation de la voie bétonnée par Monsieur [U] et la suppression d'une rigole centrale, sachant que la partie du chemin

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu à l'audience publique du 22 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Accord d'organisation des procédures de consultation sur le projet Rivolition

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur des motifs dubitatifs et qui n'a pas relevé l'existence d'une rigole

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Mme Gaëlle RIPOLL

de terre et formaient ainsi une source qui jaillissait à l'amont de la même rigole, à la limite de la propriété, puis qui s'écoulaient dans la rigole.

RIPOLL,conseiller désigné par l'ordonnance n° 57/OD/PP.

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RIPOLL, conseiller faisant fonctionde président, M.

RIPOLL, conseiller faisant fonction de président, M.