Y... et Mohand Salah Y..., ses frères, également de nationalité française, ont demandé à être indemnisés de la part revenant à chacun d'eux des droits que M. Mohand X...

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation

B, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Rwanda refusant de délivrer à Mme F I, Ornella J D, Sarah

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'a pas rejeté la demande de titre de séjour de M. A au motif qu'elle aurait été incomplète.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou droit, à M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.

C B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler respectivement les arrêtés du 28 juin 2023 et du 4 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 du préfet de la Sarthe portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

C A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 21 rue Maryse Bastié au Mans (Sarthe).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de Mme A avant de prendre l'arrêté contesté. 4.

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Alain K, annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Malicorne-sur-Sarthe (Sarthe) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 ; 2°) de rejeter la protestation