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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401994_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Cherfi Yonis, avocate de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
E et de Me Ioannidou, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M. D E, ressortissant marocain né le 8 mars 1991, est entré en France le 21 juillet 2018, muni d'un visa D.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301082_20230208
8 février 2023
8 février 2023
puisqu'il a reçu par accusé de réception la décision contestée le 16 décembre 2022 et qu'il a déposé un recours le 12 janvier 2023 ; il risque de perdre l'emploi qu'il occupe au sein de la société " Yona
Source officielleJU2
DTA_2400040_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
d'être reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04140_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par suite, le moyen de ce que le préfet de l'Yonne aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions citées au point 5 doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00182_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Yonne ne pouvait légalement examiner et rejeter la demande de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03256_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois A semaine au commissariat de La-Roche-sur-Yon
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
30 juin 2017
30 juin 2017
à COURLON SUR YONNE (89140) demeurant [...]
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C M'Owono a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 11 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420346_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pendant une durée de quarante-cinq jours. Sur la jonction : 2.
Source officielleChambre civile 1-7
689aca968a5703d75a6684bd
11 août 2025
11 août 2025
décision a été renvoyé à ce jour : ENTRE : [P] [Y], entreprise individuelle, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 807 392 600 [Adresse 4] [Localité 6] / FRANCE représenté par Me Yoni
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208199_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
observations de Me Glinkowski pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, les observations de Me Cherfi Yonis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
- la CPAM de la ROCHE SUR YON a comparu représentée par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109928_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Hounieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 020, 90 euros en réparation des dommages subis par son assurée lors de la manifestation du 4 mai 2019 à la Roche-sur-Yon
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2210843_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
il sera reconduit d'office et lui a interdit le retour pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une période d'une durée de quarante-cinq jours dans la commune de La Roche-sur-Yon
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ef
28 février 2008
28 février 2008
né le 17 Avril 1949 à PARIS 4èME Demeurant : ... ... 89500 VILLENEUVE SUR YONNE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître FERREBOEUF, avocat au barreau de GRASSE Madame
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313209_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B A, ressortissant indien né le 5 juin 1982 à Gora Farm (Etat d'Uttarkhand), entré en France selon ses dires en novembre 2009 muni d'un visa de travail de neuf mois délivré par les autorités consulaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e7
9 décembre 2016
9 décembre 2016
: 15/ 09118 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 13/ 01191 APPELANTS Monsieur Brahim X...né le 29 Mars 1969 à MONTEREAU FAULT YONNE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207430_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et les observations de Me Cherfi Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en référé en faisant valoir à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206125_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'illégalité de la mesure d'éloignement, que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
Source officiellePage 8 sur 27