abandonne, à titre transactionnel, son dépôt de garantie, lequel, était-il précisé, ne pourrait dès lors servir à couvrir les éventuels frais de remise en état ; que, le 13 avril 1993, la locataire a accepté

Le 26 mars 2019, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, avant de procéder au remboursement anticipé

consentement, ce dont il résultait qu'en concluant un contrat qui, bien qu'expressément soumis à la loi du 13 juillet 1979, prévoyait le paiement d'une indemnité financière en cas de remboursement anticipé

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel de fonds anticipé

de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017), que, suivant offre de prêt acceptée

X... en avait accepté la mise en oeuvre pratiquée, notamment en encaissant tous les paiements qui lui étaient faits sans la moindre protestation et, a fortiori, sans invoquer un quelconque manquement lui

Les emprunteurs ont remboursé leurs prêts par anticipation le 19 mai 2010. 2.

au contrat d'apprentissage et qu'il a tout fait pour la contraindre à accepter une rupture anticipée de son contrat ; qu'à l'appui de sa demande elle évoque : l'interruption brutale de sa connexion internet

Néanmoins, la société bailleresse reconnaît avoir accepté un départ anticipé des locataires au 23 mars 2023, dans la mesure où de nouveaux locataires étaient pressentis pour occuper les lieux dès le 24

Il ressort d'un échange de mails en date du 12 mai 2017 que si les parties avaient effectivement envisagé une rupture anticipée du contrat au 21 juillet 2017 (et non au 10 juillet), la société Lik Immobilier

Muriel Z... fait valoir que le choix retenu procède d'une fraude ou d'une discrimination de l'employeur en ce qu'un sort particulier était fait aux salariés âgés de plus de 54 ans, qui ne pouvaient qu'accepter

que [G] [K] fait valoir que le choix retenu procède d'une fraude ou d'une discrimination de l'employeur en ce qu'un sort particulier était fait aux salariés âgés de plus de 54 ans, qui ne pouvaient qu'accepter

Attendu que la société Essassi fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1999) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une somme à titre de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour rupture anticipée

société Somid une solution informatique complète, installée et en état d'utilisation avec le code source et la documentation, conformément à un devis du 10 juillet 2001 qu'il a établi et qui a été accepté

(la SCI) a accepté de céder gratuitement au Centre hospitalier général de Longjumeau un terrain, destiné à permettre la construction d'une annexe de l'hôpital, sous la condition de pouvoir réaliser des

et des assurances facultatives" ; que les conditions particulières prévoyaient une "durée maximale de la période d'anticipation de 24 mois à compter de l'acceptation de l'offre", et que le coût total

rompu par lettre du 31 mars 1995, avec effet au 8 avril suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour rupture anticipée

durée de trois mois, en qualité d'assistant de direction dans un établissement situé dans une station de sports d'hiver ; que, par lettre du 4 janvier 1990, le salarié s'est plaint de la rupture anticipée