[M], le dirigeant de la société, avait été informé de la nécessité de recueillir l'autorisation spécifique du juge commissaire notamment pour tout acte de disposition étranger à la gestion courante de

Y... constituait un acte de disposition, qui ne pouvait engager la coïndivisaire qu'en vertu d'un mandat exprès de sa part ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le coïndivisaire qui prend

LOCATION FERME ET DEFINITIF, ENONCE QUE LA SIMPLE INSERTION DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE AUTORISANT LE PRENEUR A CEDER SON BAIL POUR TOUTES ACTIVITES, MEMES COMMERCIALES, NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN ACTE

des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3º. / Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de

signification au siège social ; * l'établissement d'un procès-verbal de difficultés ; * la consultation de l'extrait Kbis de la société ; *la présence d'une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte

- ALORS QUE D'AUTRE PART l'usufruitier qui n'a qu'un droit de jouissance sur les biens grevés d'usufruit ne saurait les aliéner, ni faire sur eux quelque acte de disposition que ce soit ; que lorsqu'un

qui non seulement sont étrangers à la gestion courante de l'entreprise mais encore constituent des actes de disposition ; qu'en se fondant, dès lors, pour dire que le contrat de travail conclu entre M

publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition

compte, de son représentant légal ou des personnes qu'ils ont habilitées et qu'il lui appartient d'établir la régularité des ordres de virement qu'il a exécutés ; que l'arrêt retient que, pour tous les actes

suivants du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural, alors, d'autre part, qu'un congé à fin de reprise en faveur d'un tiers constituant, selon les propres constatations des juges du fond, un acte

recevoir application en l'espèce ; qu'en l'espèce cette obligation fait défaut, qu'au surplus Mme Madeleine X... agissait en qualité d'usufruitière et en cette qualité n'avait pas le pouvoir de faire des actes

ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du

de cession avaient été signés, bien que s'agissant d'un acte de disposition portant sur un véhicule de luxe onéreux et en l'absence de présentation de la carte grise, il appartenait à M.

d'administration courant mais un acte de disposition ; que la banque a commis une faute en acceptant qu'un seul des parents dispose, à son profit, de la totalité des avoirs des enfants mineurs, sans

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

[S] avait accompli au cours de la procédure de traitement de sa situation de surendettement des actes de disposition de son patrimoine sans autorisation de la commission de surendettement ou du juge et

[J] a contrevenu tout à la fois à la prohibition des déclarations inexactes et à l'interdiction des actes de disposition et de l'aggravation du passif pendant la procédure.

d'un véhicule nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas un acte de disposition, ni un emprunt au sens de l'article L. 761-1 du code de la consommation nécessitant l'accord des créanciers