DEMANDEUR Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté DEFENDEUR Maître Yannick HENTZIEN représentant la SCP HENTZIEN-BOCQUET-HENTZIEN, demeurant [Adresse

ENTRE : Monsieur [H] [R] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Et actuellement: [Adresse 8] [Localité 4] Appelant Non comparant, représenté par Me MONTESINOS BRISSET Marie-Laure

B..., épouse Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx C... non appelante, non comparante Monsieur Y...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE

ENTRE : Monsieur [K] [U] né le 21 Février 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Non comparant, représenté par Me Margaux MOREL, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

Non comparante Représentée par Maître CARRIE Stéphanie, avocat au barreau de BEZIERS LE MINISTERE PUBLIC, appelant CIVILEMENT RESPONSABLES Z...Latifa, demeurant ...-34500 BEZIERS Civilement responsable

Vu le recours formé par : Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans

Monsieur [N] [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, non représenté INTIMEE La SELARL ACTIFS AVOCATS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Xavier TERMEAU, avocat au

ENTRE : Madame [F] [Z] née le 03 Septembre 1958 à[Localité 9]) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Appelante Non comparante ni représentée ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMEE Organisme MDPH, [Adresse 2] représenté par Monsieur [X], muni d'un pouvoir de représentation COMPOSITION

S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée INTIMEE [7] sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me

non comparante, représentée par Me Elodie AMBLOT, avocat commis d'office ET : Monsieur LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [Localité 13] JEAN GREGORY [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5] non

Non comparant, représenté par Maître Gersende BOUSQUET, avocate commise d'office, ET : Monsieur LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER CAMILLE CLAUDEL [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 7] non

ENTRE : Madame [R] [H] née le 21 Mai 1966 à [Localité 7] (AVEYRON) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Appelante Non comparante, représentée par la SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER

ENTRE : Monsieur [S] [V] né le 23 Septembre 1998 à [Localité 10] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] Et actuellement [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 2] Appelant

ENTRE : Madame [F] [B] née le 06 Novembre 1962 à [Localité 8] ([Localité 6]) de nationalité Française Sans domicile fixe Appelante non comparante, assistée de Me Pascal MESANS CONTI, avocat

ENTRE : Monsieur [O] [U] [I] né le 07 Janvier 1995 à Chrez Madame [E] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Non comparant, assisté de Me Justine BEIGNON, avocat commis d'office, ET :

CABINET ASSOUS Emilie, plaidant, avocat au barreau de PARIS et par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 APPELANTE

ENTRE : Madame [N] [G] divorcée [I] née le 13 Juin 1973 à BELGRADE (YOUGOSLAVIE) [Adresse 2] [Localité 4] Appelante non comparante et représentée de Me Doaä BENJABER, avocat commis d'office

ENTRE : Madame [B] [S] née le 09 Septembre 1990 à ST LIZIER (09190) [Adresse 3] [Localité 4] Appelante non comparante, représentée par Me Yves BENJAMIN, avocat commis d'office, ET :