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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501398_20250502
2 mai 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens présentés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que : -l'arrêté est suffisamment motivé ; - le projet ne respecte
Reconduite à la frontière
DTA_2508243_20250905
5 septembre 2025
B... a refusé de s’entretenir avec les fonctionnaires de police qui se sont présentés en détention le 5 août 2025 pour procéder à ladite audition, de sorte que les éléments de faits mentionnés à l’arrêté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008052555
29 décembre 1999
accompagnant leur mise en oeuvre, et en estimant que de telles propositions devaient par suite être analysées comme des réserves conditionnant les conclusions de la commission d'enquête, a donné à son arrêt
RETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7de
27 avril 2023
Suivant requête du 24 avril 2023, [B] [F] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
6785fdb2e1c1941b1ee9817f
12 janvier 2025
Suivant requête du 8 janvier 2025 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, [V] [T] [W] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par
PRESS;GENERAL;ENG
Homme. Dans les affaires Biffonic/Italie et Sartorelli c
ECLI:CEDH:003-639292-644820
24 octobre 2002
DE CHAMBRE CONCERNANT l’Italie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants, dont seuls les règlements amiables sont définitif
7ème chambre
DTA_2104426_20230302
2 mars 2023
300-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation à propos du choix des parcelles préemptées ; - la commune ne justifie d'aucun véritable projet ni d'un intérêt général suffisant
DTA_2400782_20240305
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06246_20220624
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D A épouse B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288225
23 juillet 2014
invoqué en première instance à titre subsidiaire, tiré de ce qu'il devait à tout le moins être regardé comme titulaire à compter du 3 août 2009 d'un contrat d'une durée de six mois, a ainsi donné à son arrêt
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD003154396
21 décembre 2000
ITALIE   ( Requête n° 31543/96 )     ARRÊT     STRASBOURG   21 décembre 2000         DÉFINITIF   21/03/2001         Cet arrêt
6968f8c8cdc6046d476722db
14 janvier 2026
Il fait valoir que la décision doit être confirmée en ce qu'elle a retenu que la décision de placement était régulière et la prolongation s'impose des diligences suffisantes ayant été faites.
643f8875ad85da04f53a3b15
18 avril 2023
Suivant requête du 15 avril 2023, M. [H] [C] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet.
69f19c90cdc6046d47ee1426
28 avril 2026
Il convient de retenir que la préfecture du Rhône a réalisé un examen sérieux et pris en considération l'ensemble des éléments alors connus de la situation personnelle de [Y] [S] pour motiver son arrêté
64c0b8f9a67f3dd969e5500f
25 juillet 2023
Or, en l'espèce, l'arrêté est motivé, notamment, par les éléments suivants : - le comportement de [S] [D] constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été interpellé et placé en garde
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
des étrangers et du droit d’asile dès lors que ce sont des difficultés de santé qui l’ont empêchée de valider à deux reprises sa première année de licence et qu’elle dispose de moyens d’existence suffisants
4ème chambre
DTA_2400975_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Chadourne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de
comm
613724d3cd58014677418ad7
27 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Naudet de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi
645b371e2d7932d0f815a796
24 avril 2023
Suivant requête du 21 avril 2023, reçue le 21 avril 2023 à 15 heures 08, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01962
21 juin 2017
Guillaume A... est suffisamment établi pour que des charges suffisantes soient retenues quant à la notion de séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour ; qu'en effet M.
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