L’arrêté litigieux, qui vise notamment les articles L. 111-3, L. 111-4, L. 111-11, R. 111-2 et le 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ainsi que les différents avis émis, expose avec suffisamment

par l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se réfère au principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes

B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants

Selon l'article L. 111-14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes

- le permis de construire méconnait les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-

1.3.4.3 du règlement de la zone UM 34 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article 1.4.1 du

UG 2, UG 3, UG 4, UG 6, UG 7, UG 10, UG 11, UG 12 et UG 13 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants

L. 581-6 et L. 581-34 du Code de l'environnement, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques de l'immeuble 11a et 11b Place Victor Mangin situé sur la parcelle cadastrée

électroniques ; - la décision méconnaît les articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier d'information préalable de l'article L. 34-91-1 ne figure pas au nombre des

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison