MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL [V] DISTRIBUTION AUTOMATIQUE a fait signifier le 18 juin 2024 un commandement de payer visant l’article 1224 du code civil.

Sur la demande de résiliation du bail Il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Sur la demande tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire de la convention Selon l'article 1224 du code civil, La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

I/ Sur la demande de résiliation du contrat ll ressort des dispositions de l'article 1224 du Code civil que : “La résolution résulte soit de l'application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution

1224 du code civil.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave, laquelle met fin au contrat.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion : Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Sur la demande de résolution Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Sur la demande principale En droit, l'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

450 al.2 du code de procédure civile.