19-2, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du code civil, de : - constater le vote, par l'assemblée générale du 9 janvier 2025, du budget prévisionnel de l'année 2025/2026 pour un montant

du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONDAMNER la SAS GROUPE [T] à payer à la SCP [K] [H] la somme de 19 052,90€ outre intérêts au taux d'intérêt légal

1231-6 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-6 du code civil et R. 1455-7 du code du travail : 5.

1231-6 du code civil et la somme de 625,47 €.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

[W] à lui payer la somme de 4 568,04 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil et ce

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

en application de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner M.

2023 aux fins, au visa des articles 1103 et 1104, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile, de: - « Dire et juger que la société SARAGA CAPITAL a manqué à

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025.

1231-6 du code civil.