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81 335 résultats pour « article 1242 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

69cec409cdc6046d47e6bfee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[E] [Y], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l'article 1242 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces, […] RECEVOIR les époux [Y] en leurs demandes, fins et conclusions ;JUGER

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999438de0398b51a7af9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1792 –6 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1242 et suivants du Code civil, – dire et juger que les opérations expertales à intervenir ordonnées

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b687df5b5c7d10ca52db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article 1242 du Code Civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210338

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

9 862,50 ¿ après déduction de la provision de 5 000 ¿ précédemment versée avec les intérêts légaux à compter du 25 février 2015 à titre de dommages et intérêts supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « L'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882dea8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9f6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour demander la condamnation de [D] [E] au visa de l’article 1240 du code civil et de son père en qualité de civilement responsable au sens de l’article 1242 du même code, les demandeurs se fondent sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00002

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cffd6229a4e589d64f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 22 février 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241, 1343-2 du code civil et de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100348

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

l'instance a été valablement saisi par celui-ci des motifs de son recours tels que figurant dans la requête motivée qu'il avait adressée au greffe du tribunal de grande instance en application de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb10cb8dca058e3e7ee8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 11 mai 2021, les sociétés Sotrav et Aviva Assurances au visa des articles 1240, 1241, 1242 du code civil, demandent à la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601378_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 1242 du code de procédure civile : « L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77bdcdc6046d477e9483

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a0d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2022, Monsieur [D] se fonde sur l’article 1242 du Code Civil, afin de : - le dire recevable et bien-fondé en ses demandes, - débouter AIAC de ses

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il considère dès lors, que la garde du bien a été intégralement transférée au locataire, dérogeant de fait à la présomption prévue par l'article 1242 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE : I/ Sur la demande en responsabilité Aux termes de l'article 1242 du Code civil on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304180_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B et de son assureur peut être recherchée au titre de l'article 1242 du code civil, du fait de la chose dont il avait la garde ; par ailleurs M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

prétentions dirigées à l’encontre de Madame [W] et de son assureur et ordonner purement et simplement leur mise hors de cause Subsidiairement Constater que toute action alternative sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7eb8594705dbfcca33

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par jugement en date du 15 mars 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains : - Disait que la responsabilité de la société Les Thermes de [Localité 8] ne pouvait être recherchée au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948ae

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Sur la demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle Les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil organisent les régles de la responsabilité extracontractuelle et l'article

Source officielle