AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69cec409cdc6046d47e6bfee
2 avril 2026
2 avril 2026
[E] [Y], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l'article 1242 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces, […] RECEVOIR les époux [Y] en leurs demandes, fins et conclusions ;JUGER
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REFERES CONSTRUCTION
66fd999438de0398b51a7af9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1792 –6 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1242 et suivants du Code civil, – dire et juger que les opérations expertales à intervenir ordonnées
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