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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 1
696813cbcdc6046d47529087
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DU : 13 Janvier 2026 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00323 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I53X / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69e7e728cdc6046d47109bdd
7 avril 2026
7 avril 2026
DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02145 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE7G / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielle2ème chambre cab. D
69bd13fecdc6046d474ec984
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 23/00916 N° Portalis DBYS-W-B7H-MDOE ------------- [D], [F] [J] C/ [Z] [U] épouse [J] [N] 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielle6ème chambre 1ère section
6978413ccdc6046d47d3999d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit » Au soutien de ses prétentions, la société MIR BAT fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c9bef1d01e3c86f0885c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2554a34ad100085819c5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FIABILITÉ DU PROCÉDÉ DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE: En droit: L'article 1366 du code civil précise dispose: 'L'écrit électronique a la même force probante
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624837b1a50c277d4c5b4b
21 avril 2022
21 avril 2022
, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, de pièces émanant d'un organisme certificateur permettant au tribunal de s'assurer de la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f2
9 février 2011
9 février 2011
R.1452-6 du code du travail, les articles 120 et suivants du code de procédure civile, les articles 1350 et 1351 du code civil, - dire irrecevables les demandes présentées par monsieur X... à son encontre
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66cc75782d5f0600898d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du CPC, outre tous les dépens dont distraction pour ceux, la concernant au profit de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e322bc1a528318e0979b
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle ajoute que les conditions ne sont pas réunies pour déroger à ces règles sur le fondement de l'article 1360 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee934322996ce54481e71b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - sur les opérations de liquidation et partage de l’indivision Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 815 du Code Civil que nul ne peut être contraint à demeurer
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccbd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
_______ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 23/01435 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F4TH MPD/AB AFFAIRE [D] [S] épouse [C] C/ [H] [G] [C] _________ DIVORCE [Adresse 3] 1107 CPC
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd724a548223b2c7ab39cf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER les enfants [G] [M] aux entiers dépens conformément à l’article 699 du CPC.”
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du CPC,Les condamner à lui régler la somme de 2.000 € au titre d l’article 700 du CPC,Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre 2'
6a0f779bcdc6046d477e918a
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l’article 700 du CPC : Cet article dispose : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2105870_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle a demandé sa reconnaissance en tant que service de presse en ligne, en application du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009.
Source officielle2ème chambre
6780b7b034dc79f9f0615060
9 janvier 2025
9 janvier 2025
524 et suivants du cpc, de : -Ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 24/1364 -Condamner [O] [M] aux dépens outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4b5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 16 octobre 2024, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 843 du Code Civil, Vu l'article 1360 du
Source officielle1ère Chambre
633d202162f5393e2eb44b15
4 octobre 2022
4 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens liés à l'injonction de payer et à l'opposition ; - condamné la SARL EURASIA GLOBAL LOGISTIC à payer 850 € d'article 700 du CPC et aux dépens.
Source officielleChambre 1-8
6319868651eeae4f1309d03e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
659 cpc) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022,
Source officiellePage 8 sur 50