L.145-14 du code de commerce.

699 du C.P.C. et la condamner au paiement d’une indemnité de 5.000 euros, par application de l’article 700 du C.P.C. avec exécution provisoire.Au soutien de leurs prétentions, Madame [F] et Madame [M]

Philippe Jugement du C.P.H.

   La cinquième catégorie des moyens de preuve énumérés à l’article 339 du C.P.P. (paragraphe 24 ci-dessus) se trouve définie à l’article 344, dont voici les passages pertinents: "1.

. + C.C.C.

de ce tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, * Ordonner l'expertise du véhicule [T], modèle IONIQ, immatriculé [Immatriculation

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

CONDAMNER la société [Localité 1] B à payer à la société RM FRUITS la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du C.P.C, CONDAMNER la société [Localité 1] B en tous les dépens, avec partage par

Axa et [Localité 1] font assigner la SA Generali [T] (Generali), par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 remis à personne habilitée, et nous demandent de : Vu l'article 145 et les articles 331

145, 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

700 du C.P.C.

UPSIDE CAPITAL a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-5-1, L. 145-9, L. 145-15 et L. 145-60 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble

Par ordonnance du 5 mai 2020, le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du C.P.C.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 08/01/2026 Rôle n° 2025 013626 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/01/2026 (article 450 C.P.C

Sur l'incidence de l'exercice par la RIVP de son droit de repentir Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Selon l’article L.145-14 de ce code, le bailleur qui refuse ce renouvellement doit verser au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice qui en résulte, sauf dans le cas des exceptions prévues

658 du C.P.C en référé la société MILLENNIUM INSURANCE COMPAGNY LIMITED, Objet de l'instance 2025 R 30 et nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente

148-1 C.P.P., par une décision spécialement motivée         d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article         145