Jocelyn Y... qui étaient toutes postérieures à 1994 et dont il ne pouvait résulter que l'accord intervenu en 1994 avait pu être révoqué, a violé l'article 1583 du code civil ; Alors 2°) que la vente est

Y... ne rapportait pas la preuve de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en l'absence de contradiction de la convention du 20 janvier 1993 avec le plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1583

l'obligation de garantie résultant de sa qualité de vendeur envers son client, la société Pierre et Vacances, et que les relations entre ces deux dernières sociétés étaient régies par les dispositions de l'article

PRIS DU DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA DETTE, REFUSER A LA "SOCIETE PROVENCALE" QUI INVOQUAIT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite

ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTES ET CONTRATS PUREMENT VOLONTAIRES A L'EXCLUSION DES JUGEMENTS DE TOUTE NATURE; QUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu

1583 du code civil et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LA QUALITE DE TIERS AUQUEL LES ACTES NON PUBLIES SONT INOPPOSABLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE DEROGEANT EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS A CELLES DE L'ARTICLE

ADMISSIBLES DES PRESOMPTIONS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, ET ESTIMER QUE, L'ACCORD DES VOLONTES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETANT ETABLI, LA VENTE ETAIT PARFAITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

1304 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU'en l'absence d'accord de l'acheteur et du vendeur sur la chose vendue, la vente n'est

Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix ; qu'en l'espèce le SAF 94 critique le

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

Il se retranche derrière l'ordonnance de non lieu, les dispositions des articles 188 et suivants du Code de Procédure Pénale et celles de l'article 1583 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu

que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la société Europe finances » (arrêt attaqué, p. 4-5) ; 1° Alors