Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Sur la résiliation du bail et l'expulsion Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation : L'article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur

450 alinéa 2 du code de procédure civile

480 et suivants du code de procédure civile.

[Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa de l’article 1741 du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et sous le bénéfice de

762 du code de procédure civile, il ne peut valoir désistement d'instance de la demanderesse conformément aux article 394 et s du même code.

Sur la demande principale : Sur la demande en résiliation judiciaire du bail Selon l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

X... du bail d'habitation en date du 19 juillet 1994, en vertu de l'article 1741 du Code Civil, - ordonne, en conséquence, l'expulsion de Monsieur et Madame Y... et Dominique X... ainsi que celle de tous

1722 sus énoncé ; que la société NRPS entend se prévaloir des dispositions de l'article 1741 du code civil qui prévoient que «le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut

L.145-14 du code de commerce, et qui conditionne le versement de cette indemnité ; que le bail étant résilié conformément à l'article 1741 du code civil, il y a lieu à appliquer également l'article 1760

, Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, à titre principal, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution

- voir constater et au besoin prononcer la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire et de l'article 1741 du Code civil, et par conséquent ordonner l'expulsion de M.

Sur la demande principale : Sur la demande en résiliation judiciaire du bail Selon l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir