Şuyur invoque également l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Cole c.

de la publicité foncière, - débouté les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

    Sur un recours en annulation formé par le procureur général de la Roumanie en vertu de l’article 330 (2) du code de procédure civile, la Cour suprême de justice, par un arrêt du 31  

132 du code civil.

    Code de procédure pénale (loi n o 141/1961) L’article 43 § 1 portant sur les droits de la partie civile ( poškozený) dispose que celui qui a subi, du fait de l’infraction, un préjudice à

Lubomír Kropáček, est un ressortissant tchèque, né en 1959 et résidant à Rájec-Jestřebí. Il est représenté devant la Cour par M e   O.   Ševčík, avocat au barreau tchèque.

Pour cette raison, le tribunal décida, conformément à   l’article 336 du code de procédure civile, de ne pas poursuivre la procédure.

République tchèque , n o 19750/13 (articles   26   §   4 de la Convention et 71 § 1 et 29 § 1 du règlement), en vue de leur examen simultané (articles 71 § 1 et 42 § 2 du règlement) 10.

, à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 pour autant que toute autre possibilité de recours dans le cadre de la procédure relative au droit de visite était exclue par une ancienne disposition

Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 8 Estrikh c.

Ils invoquaient par ailleurs l’article 399 § 2 du code civil, en vertu duquel le contrat de vente ne pouvait être annulé que si le prix d’achat était trop élevé.

de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Dès lors, le tribunal peut à tout moment renoncer à   l’infliction de nouvelles amendes et recourir aux mesures prévues par l’article 273 § 2 du code de procédure civile.

Il se référa sur ce point à l’article 250   f) du code de procédure civile. 15.

[Ce faisant, la coopérative requérante] a accordé des crédits au sens (...) du code civil.

239-2 du code de procédure civile.

des articles pertinents du code civil, les deux demi-frères ne se trouvaient pas dans la même situation vis à vis de la succession de leur mère.

à l’époque des faits en 1944, c’est-à-dire de l’article 839 du code civil combiné avec l’article 131 de la Constitution de Weimar (voir «   Le droit international et interne pertinent   »).