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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110704

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

21-7 du Code civil, tout en rejetant sa demande de se voir reconnaître la nationalité française, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 21-7 du code civil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312107_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

la durée de résidence de cinq années sur le territoire français fixée par l’article 21-17 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213315_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

21-17 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011391_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214149_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301200_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253537

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

satisfaisant à la condition d'assimilation énoncée à l'article 21-4 du code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418456

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Ouissem X..., né à Antibes le 1er juillet 1983 de parents étrangers, a obtenu le 28 février 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-7

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00045_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253533

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

B...au motif qu'il ne remplissait pas la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil à la date de signature du décret de naturalisation ; 3.

Source officielle
CA

2ème chambre A

63be639613ef607c90ab65c5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[X] est de nationalité française par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil, - ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil à la diligence du Parquet, - statuer ce

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032496607

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108805_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-18 du code civil et d'une erreur de fait.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839dc342d338c20d3130a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Y] [L] sollicite du tribunal de “dire [qu'il] est français sur le fondement de l'article 21-1 du code civil”.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003705_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, l'article 21-16 du code civil énonce que " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112508_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

A au regard des dispositions du premier alinéa de l'article 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009399_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 21-26 du code civil ; il a sollicité sa réintégration dans la nationalité française en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213507_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107069_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

21-26 du code civil.

Source officielle

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