L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de

215 du code civil consacrent déjà.

215, 1351 et 1751 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1970, M.

N..., tiers au contrat ne peut en demander la nullité ; que par ailleurs si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant qualité pour exercer l'action

L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 108 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

215 du code civil en vertu duquel les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.