Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 44.

Invoquant l'article 5 § 4 combiné avec l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un contrôle juridictionnel tel que voulu par ces dispositions quant à la décision

Elles invoquaient en outre les articles 3 et 8 de la Convention .

2, 3 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 321-3,L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET 24 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 321-3 ET L 322-3

    Sur la violation alléguée de l'article 11 de la Convention 55.

Se prévalant de l'article 9 de la Convention de Varsovie dans sa rédaction postérieur au protocole de La Haye du 28 octobre 1955, et du respect des dispositions imposées par l'article 8, elle soutient

6 § 1 de la Convention, et à l’impossibilité de récupérer la pension alimentaire, sous l’angle de l’article   1 du Protocole n o 1.

22-3° de la Convention. 9.

Selon l’article 6 du Protocole n° 11 à la Convention, cette limitation détermine également la juridiction de la Cour.

  La Cour conclut à l’unanimité, à la violation de l’article   2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’absence de protection par les autorités polonaises

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, à la violation de l’article 13 (droit à un

Elle demande, en conséquence, à la cour de déclarer irrecevable l'action de la société M.V.C. en application des articles 30-1, 24 et 3 de la convention de Varsovie et subsidiairement non fondée et de

Il résulte en effet des articles 3, 12, 19 et 20 de la Convention franco-polonaise signée à Varsovie le 5 avril 1967 valablement ratifiée, que si le jugement d’adoption plénière prononcé selon les formes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT

    Sur la recevabilité 22.     La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Il s’ensuit que ces griefs doivent être déclarés irrecevables conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.   2.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure. 2.

Se prévalant notamment de l’article 6 de la Convention, il se plaignit entre autres que le tribunal régional avait refusé de désigner au requérant un avocat d’office et omis de l’informer de son droit

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.