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5 963 résultats pour « article 234-9 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372634cd58014677423c04

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les dispositions de l'article R. 232, 2 , ancien, du Code de la route, issues du décret du 23 novembre 1992, qui définissent de manière précise

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2203246_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de douze points sur son permis de conduire ; - il n'a pas été informé, ainsi que l'exige l'article R. 235-6 du code de la route, à la suite du prélèvement salivaire effectué lors de son contrôle routier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63e

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L. 234-4, L. 234-6, L. 234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-8, L. 224-12 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fabb

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

6-2 et de l'article L. 13, alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fait application des dispositions de l'article L.13, alinéa 2, du Code de la route, le demandeur ne

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201772_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3; 2°) Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire; 3°) Tout conducteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414468_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu : -le code de la route ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301137_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301070_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406138_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 235-6 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401419_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101616_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A a fait l'objet, le 7 juin 2021, sur la commune de Neuville de Poitou (86), d'un contrôle de consommation de stupéfiants, en application de l'article L. 235-2 du code de la route.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202975_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 2.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2409374_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ».

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2311602_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ea6

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

citoyen, 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Franck Y... a été cité devant la juridiction répressive

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102080_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106710_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ". 3.

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249c8

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 9, R. 232 et R. 412-9 de l'ancien Code de la route en vigueur au moment des faits, 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 388 et 593 du Code de

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2200261_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400266_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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