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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
65bc61c94fb290a346074120
1 février 2024
1 février 2024
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
255 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
24 novembre 2015
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance, en application de l'article 255- 6o du Code civil, est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed
20 juin 2011
20 juin 2011
entreprise sur ce point ; Attendu que le règlement du passif de communauté ne fait pas partie des mesures provisoires qui peuvent être décidées par le Juge aux Affaires Familiales en application de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [B] [F], Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100982
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... et ne peut dès lors être considéré comme un projet d'état liquidatif établi conformément aux dispositions de l'article 255 du Code civil, contradictoirement entre les parties et dès lors, dans la
Source officielle10ème chambre
DTA_2202412_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
6866152911adae0daca53349
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'appelante a déposé ses conclusions au fond dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, le 20 juin 2024.
Source officielleCh. 9 REFERES
6786de52df5b5c7d10cabcfb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 255 du code civil, qui prévoit les mesures provisoires que peut ordonner le juge aux affaires familiales dès le début de la procédure de divorce à la demande des parties, dispose que ce juge
Source officielleFamille cabinet 1
6a10a01fcdc6046d479ae1ca
22 mai 2026
22 mai 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEURS
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea11
12 décembre 2011
12 décembre 2011
La notion de besoins s'apprécie en fonction du niveau de vie des époux, l'objet de la pension alimentaire de l'article 255 du code civil ne se limitant pas au strict minimum vital mais devant permettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f212
6 mars 2012
6 mars 2012
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dfe923cdc6046d475ea86a
7 avril 2026
7 avril 2026
465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff03
11 mai 2012
11 mai 2012
domicile conjugal fin 2010 que pour se conformer aux décisions de justice intervenues, d'autoriser les époux à résider séparément, de partager entre les époux la jouissance du domicile conjugal, vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd3
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0c
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e251
16 juin 2011
16 juin 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Au fond Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e461
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc47
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 8 sur 4975