Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; () ".

Elle soutient que : - les locaux qu'elle loue à la SAS Mobidécor étant aménagés, elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de location en application du 2° de l'article 261 D du code

de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ( ...)" ; que sont toutefois exonérées de cette taxe, selon le a) du 4° du 4 de l'article

Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, à caractère interprétatif, dans la mesure où il dispose que les opérations mentionnées au d) du 1° de l'article 261 C du code général des impôts

Considérant qu'en vertu du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment, " les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

C... peut bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du b. du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, conformément à la doctrine administrative référencée

La société requérante fait valoir que cette location constitue une location nue, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ".

lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; qu'aux termes du b du 1° du 7 de l'article 261, dans sa

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

La caisse générale de sécurité sociale de la Guyane considère au visa de article L. 311-3 22° du code de la sécurité sociale et de l'article 261, 7 1°d) 2ième alinéa du code général des impôts que les

- subsidiairement, la location d'actions constitue une opération portant sur une créance exonérée au sens de l'article 261 C-1° a du code général des impôts.

Elle soutient que : - la condition de réception prévue au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est remplie dès lors que les étudiants font l'objet d'un accueil physique lors de leur

Aux termes des dispositions de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du b) et du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des

l'intitulé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927, prévoyant que les seuls actes de médecine et de chirurgie esthétique bénéficiant de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° du 4 de l'article