s'associe à cette demande de désistement d'instance ; Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse, par courrier en date du 2 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation

FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 23 Janvier 2023 à la demande de la S.A.S.

ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 27 Juin 2024 à la demande de la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

en premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 20 juillet 2022 à la demande de la S.A.S.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

SUR CE En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le défendeur ne s'y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

égard de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 7] ; En l’absence de conclusions de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 7] ; SUR CE, En application des dispositions de l’article

Le défendeur, présent lors des débats, a acquiescé au désistement, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement

lieu de prendre acte des désistements d'instance et d'action réciproques de la SNC ECOLAB et de la SARL AZUR BLANCHISSERIE, et de leur acceptation ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article