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50 622 résultats pour « article 399 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb059cdc6046d47462436

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

Source officielle

Page 8 sur 2532

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TJ

8ème chambre 2ème section

678ff35c51b02779572a2110

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

9 et 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées par le bordereau ci-après

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b888a0cdc6046d47e7ef11

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile «

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66162bd699851e0008f1e4f2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

Source officielle
TJ

JEX

69d6cfffcdc6046d4792555c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le désistement de Madame [G] [H] et Monsieur [P] [H] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1989f19e8c50f8d4ec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535ae85d0474bddb527a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b16401b9f94e984650d654

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

II – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

679aa1a0e9a46d1f5a769116

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement de l’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

JEX

686c372ddd7001754d624054

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387ba513cb5adff9435fd

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ff36f51b02779572a2310

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

383 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

671155bdaa7e95fd3fcf80d9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

785 et 787 du Code de procédure civile, Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure civile, Prendre acte de l’accord du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] quant au

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

671155a0aa7e95fd3fcf802c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

II – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb084cdc6046d474626c3

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conclusions, la SARL ATLANTA IMMOBILIER sollicite : Vu les articles 394-395 alinéa 2 du code de procédure civile, et 399 du code de procédure civile, * Déclarer parfait le désistement d'instance de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ff37751b02779572a2449

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II - Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile, Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de la S.A.S.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3

69cf7f37cdc6046d47f6535b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2026 001093, concernant la société Media Line contre la SARL MULTIPAC.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e55b500e2901d10fa38be8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

395 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5b95

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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