AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb059cdc6046d47462436
25 septembre 2025
25 septembre 2025
395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article
Source officiellePage 8 sur 2532
8ème chambre 2ème section
678ff35c51b02779572a2110
14 janvier 2025
14 janvier 2025
9 et 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées par le bordereau ci-après
Source officielle