du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

474 alinéa 1 du Code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'assuré aux dépens.

700 du code de procédure civile - condamner l'URSSAF aux dépens de l'instance.

805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [J] aux dépens.

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes du FIVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la Sté [1] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.».