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75 945 résultats pour « article 462 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6710040bfac14a1f31d9b927

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 15 octobre 2024 Vu le jugement du

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fea4ca7a459da3dcdeab8a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 10 avril 2025 Décision du 10 avril 2025

Source officielle
TJ

Service de proximité

6705886c1296b51ba2b729b9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUETE [H] [V] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Statuant sur la requête en rectification d’erreur matérielle, l’affaire non appelée à l’audience, en vertu de l’article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149326e046654dc50c71

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon les termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405216

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement rendu sur demande de rectification d'erreur matérielle, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs qu'elle tient de l'article

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed163

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

grande instance y a fait droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur appel de ce jugement rectificatif, d'avoir déclaré irrecevable ce recours par application du dernier alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a0e3cf9cdc6046d475e6b7a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5475acdc6046d47d566f4

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4066fcdc6046d4787b854

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

qui l'a rendu […] ; le juge est saisi par simple requête des parties […] » ; Attendu que l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2010-1165 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67914663d4c7e89d7fe2939b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DÉCISION réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 07 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Le magistrat

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c402ef4af389614ab0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A rendu le jugement rectificatif suivant, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [W] [K], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e167

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Jacques C... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que les erreurs ou omissions matérielles relèvent du recours prévu par l'article 462 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523b9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

le Tribunal ne pouvait, pour compléter son jugement, qui ne faisait pas état des salaires des 3 derniers mois, procéder par voie de rectification d'erreur matérielle sans violer les dispositions de l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300032

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

463 alinéa 2 du code de procédure ; que cependant la requête est fondée sur les dispositions de l'article 462 du même code et constitue une requête en omission matérielle laquelle n'est insérée dans aucun

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200629

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

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TJ

PCP JCP fond

680299437195250be0ae1c44

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 16 janvier 2024 EXPOSE DES FAITS: Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba7e7cdc6046d47222307

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63119d886f0d304f138e5e2c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

677c2cd86f491b6d2638ee89

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

DÉCISION susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 02 janvier 2025 Vu l’ordonnance de référé rendue par le juge

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67096c9406866c0645d284df

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

DÉCISION Contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 11 octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Nous, Brice

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