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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01728
29 octobre 2008
462 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne s'applique pas aux erreurs intellectuelles ou d'appréciation qui posent par là-même un problème
Ch.sociale-protec.sociale
6979e310cdc6046d47f6ae7f
26 janvier 2026
462 du code de procédure civile.
CIVIL TP SAINT BENOIT
668c1596894f7f4d2e02eca7
1 juillet 2024
462 du code de procédure civile, le juge a été saisi par simple requête et a statué sans audience; DÉCISION : Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00761
11 décembre 2024
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.
Référé prononcé lundi
69d5efe7cdc6046d477c25c2
12 janvier 2026
Les parties ont été avisées par courrier du 9 janvier 2026, de la mise à disposition au Greffe de la présente rectification, en vertu de l'Article 462 du Code de Procédure Civile, vu la version modifiée
4eme Chambre Section 1
636ca69b6c7633dcd15b3ddc
14 octobre 2022
450 du Code de procédure civile - signé par S.
Ch.secu-fiva-cdas
69005c1d2481d356bd1702d3
21 octobre 2025
PCP JCP ACR fond
669aaeb530bd4f0c3f6b30d0
19 juillet 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
668ed16d2980a82f59d990a9
9 juillet 2024
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210014
11 janvier 2018
462 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge saisi sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ne peut, aux termes du dispositif de sa décision, que rectifier
ECLI:FR:CCASS:2012:C200629
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement
PCP JTJ proxi fond
662bf13be266e89ef1189c45
24 avril 2024
En application de l'article 462 du code de procédure civile, la présente décision est rendue sans débat.
2ème Chambre Cab2
686c1353dd7001754d61c68c
7 juillet 2025
462 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02318
26 octobre 2017
462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201140
7 septembre 2017
462 du code de procédure civile, le dispositif de l'arrêt du 26 novembre 2013, la cour d'appel a déclaré, d'une part, que les consorts C...
Chambre commerciale 3-2
677e149326e046654dc50c71
7 janvier 2025
, EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 2021 (RG 21/001953) ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS La requérante expose que l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100090
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs
ECLI:FR:CCASS:2011:C200617
17 mars 2011
462 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a
Trib. de Commerce
69e9eafecdc6046d473ca7e9
22 avril 2026
indiqué dans l'assignation, alors que le montant des factures impayées produites au Tribunal est de 35.077,61 €, SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.C.I. AU PETIT PARISc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e85
17 juillet 2025
Par requête intitulée 'Requête en omission de statuer - article 462 du code de procédure civile' en date du 20 décembre 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure
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