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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
64364d4e29c3df04f589a524
11 avril 2023
11 avril 2023
Par requête déposée le 13 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud Méditerranée sollicite, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, la réparation d'une omission de
Source officielle2ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[Y] fait valoir que les dispositions de l'article 463 sont inapplicables puisque le jugement qui arrête le plan ne statue pas sur une demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00504
11 mars 2009
11 mars 2009
moyens réunis, dirigés contre l'arrêt du 9 janvier 2007 : Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen : Vu l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06cfd0451e8318d0eb33
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[L] [Y] et la société civile [Y] d'[Localité 18] demandent au visa de l'article 463 du code de procédure civile, que soi complété le dispositif de cet arrêt, celui-ci ayant retenu dans ses motifs qu'il
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06d0d0451e8318d0eb35
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] [J] et la société civile [J] d'Evry demandent au visa de l'article 463 du code de procédure civile, que soi complété le dispositif de cet arrêt, celui-ci ayant retenu dans ses motifs qu'il existait
Source officielleJCP FOND
67eefeebb848dd6814c67954
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, la SA HLM DES CHALETS, sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, sollicite le rejet des demandes de Monsieur [C] [F] et sa condamnation au paiement
Source officielle1re Chambre B
6162ab4e5c00de021c93d5e4
25 octobre 2012
25 octobre 2012
[J] [Y] et Mlle [S] [Y] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 10 juin 2010 ainsi qu'ils l'ont indiqué dans leur requête.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10835
13 juillet 2017
13 juillet 2017
opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est donc recevable à déposer une requête en réparation d'omission de statuer ; qu'en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201875
24 novembre 2011
24 novembre 2011
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Martine Z... épouse X... de sa requête en omission de statuer, AUX MOTIFS QUE en application de l'article 463 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
613720decd580146773ef108
23 mars 1989
23 mars 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201335
12 octobre 2017
12 octobre 2017
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un arrêt rendu par la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande
Source officiellesoc
61372469cd58014677415480
25 mai 2004
25 mai 2004
constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer ses demandes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielle5ème Chambre
69837008cdc6046d47e5a707
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mars 2025 de la cour d'appel de Nancy ; Vu la requête en date du 12 juin 2025 de la société [11], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [8] ; MOTIFS : Conformément à l'article
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f31
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Food machinery
Source officielleciv3
61372374cd5801467740a003
2 février 2000
2 février 2000
moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief tiré de ce que l'arrêt aurait accordé plus qu'il n'avait été demandé pouvant faire l'objet d'une procédure en rectification en vertu des articles
Source officiellecomm
61372486cd58014677416385
21 février 2006
21 février 2006
462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour
Source officielleciv2
6137213dcd580146773f2234
3 mai 1990
3 mai 1990
présentée moins d'une année après l'arrêt passé en force de chose jugée auquel il était reproché d'avoir statué soit ultra soit extra petita, en les déclarant forcloses, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecr
61372581cd5801467741e54f
18 janvier 1996
18 janvier 1996
n'est pas laissé à la discrétion des juges du fond ; qu'à cet égard déjà , l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, s'il est vrai que, par référence à l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af9bb40ec8318f31cca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 17 avril 2023 Mme [K] a déposé une requête aux fins de retranchement sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile.
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert X
613725f9cd58014677421fbe
6 décembre 2000
6 décembre 2000
président de la chambre criminelle, en date du 12 octobre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 8 sur 3573