comparante Suite à la demande de la SARL BMG RIGHTS MANAGEMENT (France), l'affaire est appelée à l'audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l'article

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 20 janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a imposé des mesures au bénéfice de Mme [O] [D] ; Par lettre

468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare la citation caduque; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

En revanche, les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, prévues par le livre Ier de ce code, qui sont communes à toutes les juridictions, s'appliquent à ces actions. 7.

Au regard des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la contestation de la société [4] et de dire que les mesures imposées consistant en un rétablissement

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

Si en application de l'article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile peut être rapportée, en

385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 03 février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 avril 2026

VALMY Représentant : Maître Cédric CHAUMET de la SELARL NEXT STEP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiair ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02485 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBHY N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

468 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 Non-comparante, ni représentée

468 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine TINGRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0196 Non comparant,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02591 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCB6V N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02302 N° Portalis 352J-W-B7J-DCAQQ N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02589 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCB6G N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02399 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA4I N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

468 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 Non comparant, ni représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02480 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBHP N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468