Un commandement de payer la somme de 7 992,50 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lui a été délivré

Madame [N] [B] [I] [K] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (77) et de Monsieur [S] [Z] [G] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (30) mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 5] (48

impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ".

Jean-Claude CCC..., 75°/ à Mme Olivia DDD... épouse CCC..., domiciliés [...]                                        , 76°/ à M.

L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur

[V] (CCC + FE) SA [11] ([9]) [7] ([9]) - avocat(s) par Case palais Me Christophe JAUTZY (CCC + FE) Me Rachel WEBER (CCC) Le : Pour le Greffier Me Christophe JAUTZY Me Rachel WEBER RÉPUBLIQUE

Il n’y a donc pas lieu à condamnation au profit de quiconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CCC..., domicilié [...] , 66°/ à M. Christian DDD..., domicilié [...] , 67°/ à M. EEE... FFF..., domicilié [...] , 68°/ à M.

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[L] [A]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[P] [U]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application

48 de la loi du 10 mars 1984 (article L. 313-22 du CMF) relatif à l'information annuelle de la caution que la banque, jusqu'à preuve du contraire, n'a pas respectée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce

- N° RG 24/03674 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/48 N° RG 24/03674- N° Portalis : DB2Y-W-B7I-CDS5B Le CCC : dossier FE : Me LE BRETON

mis à la charge de ce dernier, sur le fondement de ce texte, la somme de 48 119 € proportionnée à ladite faute.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

CONDAMNER les mêmes à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.”

[C] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté Copie exécutoire délivrée le : 02.07.2024 CCC délivrée le : à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER COMPOSITION DE

Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.