Or, selon l'article R. 511-13 du Code de l'éducation, le chef d'établissement doit convoquer le conseil de discipline, mais il peut aussi proposer des mesures alternatives à la comparution de l'élève devant

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. / En cas de partage égal

Saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation, la rectrice de l'académie de Poitiers, après avis de la commission académique d'appel, a maintenu cette sanction

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

L'article R. 511-13 du même code prévoit que : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes

-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du

En premier lieu, aux termes de l'article R 511-13 du code de l'éducation : " I.

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I. — Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées

Vu : - le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 421-10, R. 421-10-1, R. 511-13 et R. 511-14 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent

nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d'Orientation et de surveillance en date du 2 novembre 2018 (avec prise d¿effet au 1er novembre 2018), disposant des pouvoirs prévus par les articles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 511-3 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent

Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : " Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D.

Aux termes de l'article L. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

Aux termes de l’article R. 511-13 du même code : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les

D'autre part, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre