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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f05
15 février 2018
15 février 2018
Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe4
3 mai 2018
3 mai 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444b
14 février 2019
14 février 2019
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94285
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94477
28 février 2019
28 février 2019
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleChambre 3-2
631ad8d139cffb4f13674373
8 septembre 2022
8 septembre 2022
583 du CPC et L 631-2 et suivants du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Vu les articles L 631-2 et suivants du code de commerce et les article 114 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93fff
17 mai 2018
17 mai 2018
Il sollicite la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbe2e405357f749eabb5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions du 27 avril 2022, la société GROVEN + NV a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident : 'Vu l'articles 524 du CPC, ORDONNNER la radiation du rôle de l'affaire ; CONDAMNER
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93baa
4 mai 2017
4 mai 2017
Elle sollicite en outre la somme de 500 euros par application de l'article 700 du CPC. Ce jugement a été frappé d'appel le 6 février 2017.
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8df87273063ab3f586
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SUR CE : Par application de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleChambre 1-1
5fd91a10a5b77ab5fcd0f121
11 juin 2020
11 juin 2020
La Cour d’appel déclare l’appel interjeté par Me [U] [W] irrecevable comme tardif et le rejette, condamnant l’appelant aux dépens de l’appel.
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df8f
31 mai 2011
31 mai 2011
Madame Nonciade X... épouse Y... s'est opposée, dans ses conclusions reçues à la cour le 6 mai 2011, à ces prétentions, au motif que les conditions de l'article 524 du CPC ne seraient pas remplies et a
Source officielle2ème chambre
696b2fb5cdc6046d479daf84
15 janvier 2026
15 janvier 2026
524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602716_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la
Source officielle2ème chambre
6711fb017603bf88a1884c33
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs de la décision : -sur l'irrecevabilité de l'appel : en application de l'article 528-1 du cpc « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301827_20230211
11 février 2023
11 février 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008165049
25 janvier 2005
25 janvier 2005
alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant, d'une part, qu'il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés, lorsqu'il recherche s'il y a, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521
Source officiellePage 8 sur 113