450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile

[E] [Y] (appel incident au sens de l'article 548 du code de procédure ci-vile) ou par les consorts [Y] (appel principal).

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ;

700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL Emmanuel Brocard, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et de condamner in solidum la SA BUREAU VERITAS FRANCE et la SA MMA à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

L'article 547 du code de procédure civile précise qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. 

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

A titre subsidiaire, l'appel doit être déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 547 du code de procédure civile qui prévoit qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux

, Vu l'article L.622-1 du Code de Commerce, Vu les articles 910 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 454 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 552 et 553 du Code de Procédure

Elle insiste sur le fait que la SAS Aurik La Rochelle n'est pas dans la procédure et qu'en application de l'article 547 du code de procédure civile, les demandes formées contre cette dernière société ne

554 et 555 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur ce Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.