121-3, R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, de l'article préliminaire et des articles 114, 143-1 et suivants, 145 et suivants, 591, 593 et 766-71 du code de procédure pénale : "en

706-71 du code de procédure pénale ce qui cause grief à M.

- L'absence de l'interprète doit faire l'objet d'une mention en aplpication de l'article 706-71 du code de procédure pénale. - M. [V] n'a pas eu accès à un téléphone.

Sur le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure en raison du recours à un interprétariat par téléphone L'article 706-71 alinéa 7 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de nécessité, résultant

D. 215-26 du code pénitentiaire ou, à défaut, par le biais d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ainsi que le prévoit l’article 706-71 de ce code.

BATAILLÉ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Etant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article

5, § 3 et 6, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 199, 706-71 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en second lieu que la détention ne peut être ordonnée

notamment lorsqu'il est demandé, comme en l'espèce, par une partie civile victime d'un viol ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ROBERT, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. » L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit

Y... demandeur au pourvoi, n'a pas déposé dans le délai légal prévu aux articles 584 et 585 du code de procédure pénale, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593 , 706-71, 712, du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre

6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 593 , 706-71, 712, du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 706-71 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'audition d'un témoin par un moyen de télécommunication exclusivement sonore

[X], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles préliminaire, 145, 145-1, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ».

Jérémie E..., a été entendu par visio-conférence, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale et tel qu'établi au procès-verbal de constatation des opérations techniques annexé au présent

prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Sur le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure en raison du recours à un interprétariat par téléphone L'article