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5 073 résultats pour « article 731-1 du CESEDA dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

66fd8ddb38de0398b51783f0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172566d34da2cbdcd9c58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68f1d260e5a8ebce715482de

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

662b4400fe25450008314ccc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article L731-1 1° nouveau du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69785fe0cdc6046d47d61107

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Enfin, l'article L. 731-2 du CESEDA dispose : 'L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6979c77acdc6046d47f41534

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur quoi : L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659a39324999a647a2541

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de Julie MARQUANT, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986da51eeae4f1309d0df

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application des dispositions de l'article 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becd53f7f060d28c79db

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

671894c2d8ceca1cd701934e

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695e133975782d5f060d64f1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur quoi : L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740806a24f8a713323cd7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270cc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
CA

Rétentions

68de071e1bc19e7640ea3e43

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6962378acdc6046d47d5922d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500503_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 731-1 du CESEDA ; - l'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; - cet arrêté est entaché

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d45cdc6046d479d26e3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L.733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".

Source officielle
CA

Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896df

Appel

3 août 2022

3 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

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