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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa33
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elles ont cependant la faculté de se faire assister ou représenter par les personnes visées à l’article 762 du code de procédure civile : - un avocat ; - leur conjoint, leur concubin ou la personne avec
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2d
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Par courrier du 27 août 2007, Maître X..., se prévalant des dispositions de l'article R.622-19 du code de commerce, a invité le juge aux ordres à lui remettre les fonds provenant de la vente.
Source officielleSurendettement
6705780f1296b51ba2b273ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur l’assistance de Madame [Y] [D] épouse [N] Aux termes de l’article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe7
6 juin 2002
6 juin 2002
pleine propriété , les biens grevés de l'usufruit étant toutefois compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 lorsque
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6524ea2801887783183996e5
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article L. 3211-12-4 du même code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement
Source officielle2ème Chambre civile
67097cea06866c0645d4a527
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.
Source officielle15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3a3
4 octobre 2013
4 octobre 2013
allemand (burgerliches Gesetzbuch), En statuant in limine litis : - constater que le Tribunal de grande Instance de Draguignan n'a pas procédé à la communication au ministère public, en violation de l'article
Source officielle1ère Chambre
63d37af0d1bc2605de4b4c4d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2022 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01a9
3 avril 2023
3 avril 2023
Il sollicite en outre la condamnation de M le Préfet de Seine-et-Marne au paiement de la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555360e2901d10fa32d9e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[R] [C] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience 5 septembre 2025, au visa des articles
Source officiellePCP JTJ proxi référé
6686e85ae74459e0c7ed22a2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'oralité de la procédure nécessitant pour le défendeur de soutenir ses demandes de renvoi ou d'examen du dossier en personne devant la juridiction ou de se faire représenter selon les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
65aa2e77009f81000890dbe8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler
Source officielle3ème CH Spéciale
62c52994a2c4236379079aec
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Source officielleSurendettement-RP
69dd5249cdc6046d4720e489
3 avril 2026
3 avril 2026
Les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Source officielleSurendettement
6a0ccdbecdc6046d473c425e
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon les dispositions de l’article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Source officielleService de proximité
6a0235b0cdc6046d47677c46
9 avril 2026
9 avril 2026
Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf3d284ccae5aa494b5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [P] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d37af0d1bc2605de4b4c4b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu l'ordonnance rendue le 23 mars 2022 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2958a34ad10008581b8e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] disposait d'un pouvoir de représentation en justice car il n'est pas avocat comme le prévoit l'article 762 du code de procédure civile.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
disposition par la CAF sur ce point n'étaient pas suffisamment claires ; l'erreur qui en résulte ne leur est donc pas imputable ; - ils ne peuvent être considérés comme conjoints selon les termes de l'article
Source officiellePage 8 sur 34573