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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A famille

69e31714cdc6046d47a7db14

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION DU PRESIDENT DE CHAMBRE En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'appel contre un jugement rendu selon la procédure accéléré au fond relève de droit d'une

Source officielle

Page 8 sur 4979

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

665eae8db5277b000889425d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées et des pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie, en cas de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a12

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1c8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

686f4c94d3976f57d00d314c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66fb912739036b39a0de82c5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : L'appelant qui n'a pas reçu de notification de la constitution d'un avocat par l'intimé, dans les conditions prévues par le dernier de ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210074

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 748-1 et 954 du code de procédure civile, et les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la

Source officielle
CA

1ère chambre

686766fc7c03803a32c271bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 3 avril 2025 à l'audience de plaidoiries du 6 novembre 2025 et la clôture de l'instruction prononcée

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b79123db6632de3169a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des dispositions des articles 905, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, fixant l'affaire suivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86697cb86fa851c25cbbd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68f1d5b80b565ec7590f7bb9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] [F] assigné à sa personne le 30/10/2024 [Adresse 5] [Localité 10] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ARRÊT : Arrêt contradictoire

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d213ef607c90ab6358

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité des pièces produites par la SELARL Branly- Lacaze Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces

Source officielle
CA

2ème chambre section A

697358c4cdc6046d4768c3a3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE L'article 905-1 du code de procédure civile dispose: Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300093

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'avoir dit n'y avoir lieu d'écarter les pièces n 1 à 17 communiquées par Monsieur Z... ; Aux motifs qu'« en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201481

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

, qui a fait l'objet d'un accusé de réception tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que l'avocat de Mme X... épouse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60331f3dc12c2790d5ed6678

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

1154 du Code civil, - de condamner la BNP PARIBAS FACTOR à payer la somme de 10 000 euros à chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e74519b214cd5a53bde49c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[M] du 12 août 2025 demandant que son appel soit déclaré recevable, comme portant sur une ordonnance antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2024 ayant modifié l'article 795 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbdacdc6046d477f8eca

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 10 novembre 2025, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a, sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, rendu une ordonnance fixant l'affaire à l'audience de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200134

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 909, 906 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle