AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A famille
69e31714cdc6046d47a7db14
17 avril 2026
17 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION DU PRESIDENT DE CHAMBRE En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'appel contre un jugement rendu selon la procédure accéléré au fond relève de droit d'une
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Pôle 1 - Chambre 3
69d8931bcdc6046d47bbde0d
9 avril 2026
9 avril 2026
Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple
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