21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Corrélativement, l'employeur sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/02764 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNIB AFFAIRE : S.A.S

Par déclaration reçue le 18 décembre 2020, M. [H] a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 14 décembre 2021. A l'audience, M.

AFFAIRE : S.A. [7] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18

Il sera corrélativement débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/02917 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN3M AFFAIRE : S.A.S

rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.

Conformément à l'article D212-21-1 du décret nº2000-81 du 31 janvier 2000, à l'article D 3171-10 du code du travail et à la convention collective applicable, un récapitulatif annuel du nombre de jours

Monsieur [N] [R] domicilié [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

.. ... 78320 LA VERRIERE représentée par Me Marie-laure ABELLA (avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C443) assistée de Me Hajer NEMRI (avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : D2146

INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience

Infiltration par le Dr [L] le 18 janvier 2019. Kiné en cours'.