Il résulte des dispositions de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire doit être portée devant le juge

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la Société de vente ardennaise (la SVA)

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 723-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ".

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ".

[Z] n'apparaît pas devoir relever de la compétence du juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que ce juge connaît des demandes en réparation

La demande est ainsi formulée : « Si l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge de l'exécution pour connaître des contestations qui s'élèvent

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le jugement d'adjudication ne peut être attaqué, sauf excès de pouvoir, par des moyens tenant à la procédure de saisie immobilière

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice ().

L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette demande est irrecevable, non comme nouvelle en appel dans les termes de l'article 564 du code de procédure civile, puisque cette question

L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ».

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 'le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 12.

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision