Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en application de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 422-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2008 ; - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'illégalité pour présenter un caractère rétroactif, en violation de l'article L.

Par ailleurs, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

La société 2FCI réplique que : - L'article L.221-8 du code de la consommation prévoit qu'il n'y a pas de droit de rétractation possible pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - écarté les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'en conséquence

Dès lors, la décision constatant la perte de points n'est, en vertu de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, opposable à l'intéressé qu'à compter de la date où cette

A cet égard, la société BNP Paribas lease group ne peut prétendre que le contrat ne serait pas considéré, au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, comme un

En cinquième et dernier lieu, l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres

de l'enfant ; La décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions des article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 (…) ».

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour ne peut

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.