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69 913 résultats pour « article L 541-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600459_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Loiret à lui verser la somme provisionnelle de 256,80 euros, majorée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302257_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302578_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302344_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B..., représenté par Me Dutertre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement le Centre de loisirs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503492_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_1800136_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400038_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2211253_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A, représenté par Me Velasco, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279175

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

B...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MEI Partners une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00993_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304873_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars et les 2 et 3 avril 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e428cdc6046d470c498c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Madame [I] soutient qu'au regard des pièces qu'elle produit, les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale sont réunies.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744439

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

qu'il en va différemment s'agissant des personnes qui étaient propriétaires du sol antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 17 janvier 2001, repris à l'article L. 541-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2108405_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de Mery-sur-Marne à lui verser une provision d'un montant de 7 089,88 euros au titre de rappel de traitement pour la période du 1er avril au 15 juin 2021, en application de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417502_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

) de condamner la commune d'Antony (Hauts-de-Seine) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 284 231 euros toutes taxes comprises (TTC),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320892_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par la présente requête, la société Ibexa demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la DILA à lui verser à titre de provision

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400768_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la SAS GLOBALSI, représentée par Me Gay, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300772_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300752_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302052_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

(ANAH) à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en paiement de la somme octroyée ; 2°) de condamner l'ANAH à lui

Source officielle