AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600459_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Loiret à lui verser la somme provisionnelle de 256,80 euros, majorée
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302257_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle
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