L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 421-3 du code des procédures civiles d'exécution, un délai valant sursis à exécution de la mesure ; en cas d'expulsion, la famille n'est pas

6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code

L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; en toute hypothèse : dire que l'équité et la situation économique

le principe du contradictoire (article 15 du Nouveau Code de Procédure Civile) n'a donc pas été respecté par l'appelant ; qu'il n'y a aucune cause grave, au sens de l'article 784 du Nouveau Code de Procédure

L 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, un délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt pour quitter les lieux ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte du contrat de bail que « le

En outre, les articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation, applicables au cas de l'espèce, prévoient Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Néanmoins, les dispositions des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, lui sont applicables ainsi

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Parmi les délais de grâce spécifiques, il résulte de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, combiné aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution

613-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, que M.

Il sera rappelé, enfin, que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté

Le bail litigieux a été conclu en application des articles L 441 à L 441-2-6 et R 441-1 à R 441-5 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, l'article L 613-1 du Code de la construction et de l'habitation donne alors la possibilité au juge d'accorder au locataire des délais pour libérer les lieux si son relogement ne peut intervenir

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation, le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles