La condition d'urgence requise par l'article L.521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 6.

° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie

les article R. 421-2 et L. 410-1 du code de l’urbanisme.

Par suite, elle est suffisamment motivée au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 421-4 du code de la recherche : « Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes

[G] invoque les dispositions des articles suivants : -l'article 1343 -5 du code civil prévoyant que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

R. 421-4 du code de l'urbanisme qui soumet à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien et de réparation ordinaires, " les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher

est entachée d’un défaut de motivation et résulte d’une erreur de droit, faute pour le préfet d’avoir examiné sa demande également présentée en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l’article

la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre

personnelle ; - méconnaît l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

L'article L. 421-4 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier

L. 426-11 du même code () ".

L. 426-11 du même code () ".

D...la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'éducation : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. / A ce titre, il exerce notamment les

cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé

D'une part, l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme dispose : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article

, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; / i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit