L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

pouvait donc pas l’introduire lors de sa naturalisation en 2008, il n’a été reconnu par son père qu’en 2023 et depuis lors sa filiation est établie et non contestée ; la condition pour l’application de l’article

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis donné par les trois médecins compétents, qui ne lui a jamais

garantis par la Constitution des articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions

Il a présenté, le 19 janvier 2022, une demande de carte de résident sur le fondement des dispositions des articles L. 423-12, L. 433-7 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par ailleurs, si la requérante fait par ailleurs état de ce qu'elle doit faire sa demande de carte de résident d'une durée de dix ans avant ses vingt et un ans en vertu de l'article L. 423-12 du code de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est à la charge de son père, un ressortissant français et répond donc aux conditions posées par l'article L. 423-12

A ce titre, le ministre de l'intérieur ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la délivrance

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Le 11 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.