Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301450
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301538
11 décembre 2012
11 décembre 2012
privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-5 du code de commerce ; 2°/ qu'en fixant le loyer du bail renouvelé à la somme de 2 500 euros, sans préciser les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300688
30 mai 2012
30 mai 2012
L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
A l'appui de ses demandes, l'appelante soulève l'irrecevabilité de la procédure pour défaut de saisine de la Commission Départementale de Conciliation, conformément à l'article L. 145-34 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
633e701cf8faf13e2e973d9b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.145-34 du code de commerce ; partagé les dépens par moitié entre les parties ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310353
5 octobre 2017
5 octobre 2017
du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que l'article L.145-34
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310575
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Selon les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 le taux de variation du loyer applicable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300663
9 juin 2015
9 juin 2015
L 145-34 du code de commerce concernant le plafonnement du loyer et constitue ainsi une modification substantielle des droits et obligations des parties par rapport au bail d'origine qui méritait d'être
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b45
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Y... a déposé son rapport le 14 janvier 2004, au vu duquel a été rendu le jugement déféré ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le taux de variation des loyers renouvelés
Source officielleLoyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, l’article L 145-34 du code de commerce dispose qu’à défaut d’accord entre les parties, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à neuf ans et n’a pas excédé douze ans
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l’article R.145-6 du code de commerce, estime la valeur locative en renouvellement au 1er janvier 2021 à la somme après abattements de 343.200 euros ( 42,50 m2p x 8500) x 95 %) et, dans l’hypothèse
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dca
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle fait valoir, au visa de l'article L.145-34 du code de commerce, que le loyer doit être fixé au plafond légal dès lors que les locaux loués ne sont pas à usage exclusif de bureaux et qu'il n'existe
Source officielleLoyers commerciaux
677d7acab032d83cfd3e6ca8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce alinéa 1, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300079
20 janvier 2010
20 janvier 2010
23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu L 145-34 du Code de commerce ; ALORS QUE, DE SURCROÎT, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Pradex qui faisait valoir
Source officielleChambre Commerciale
5fda4126b585d188072e5ecc
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Par dérogation à ce principe et sauf à ce qu'il soit démontré une modification notable de ces éléments, l'article L.145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, impose le plafonnement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61f
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Ensuite, elles exposent que le déplafonnement du loyer est envisageable sur le fondement des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300330
5 avril 2018
5 avril 2018
. 145-34 du code du commerce stipule dans son alinéa 2 qu'en cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielle12e chambre
616246bcaf0a1de0eb1b6474
27 mai 2014
27 mai 2014
L.145-34 du code de commerce depuis l'origine du bail expiré puis tacitement reconduit et en l'absence de monovalence des locaux, que suite à la fermeture de l'ancienne station Elf en 2003, il n'y a pas
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2c4
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, les consorts [N] soutiennnent que le bail échu s'étant prolongé au-delà du terme de la douzième année, le loyer doit être fixé à la valeur locative
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e00
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L.145-34 du Code de commerce, a débouté la demanderesse de son action fondée sur l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953.La SCI DELEUZE a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePage 8 sur 321