Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de son article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives. 4.

D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code précité : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une

Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme exerçant une activité professionnelle sur le territoire au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le 31 août 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Les conditions fixées au 1° et au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont alternatives et non cumulatives.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles de l'article L. 423-23 du même code ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () ".

l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui accorder un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 3.

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions prévues par l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste

L’article L. 234-1 du même code prévoit que : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - il n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée