Aux termes de l’article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

L'article R. 5426-19 de ce code dispose que " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

L'article R. 5426-19 de ce code dispose que " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

nouvelle activité débutée en mars 2022 ne faisait pas obstacle au cumul avec l’allocation de solidarité spécifique, en application des articles L. 5425-1, R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 du code du travail

L’article R. 5426-19 de ce code dispose que « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article

En vertu de l'article R. 5421-19 de ce code : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

R. 5425-2 et R. 5425-6 du code du travail faisaient obstacle à ce que M.

Sur l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute

R. 5425-4 du code du travail, le plafond de 750 heures prévu à l'article R. 5425-5 du même code, ne permettant plus le maintien de cette allocation à compter du 1er mai 2017.

D’une part, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations (…) indûment versées par Pôle emploi (…) pour le compte de l'État, (…) le directeur général

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

R. 5426-3 à R. 5426-14 du code du travail. 5.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

Il fait valoir que : - l'opposition à contrainte, qui n'est pas motivée, est irrecevable en méconnaissance de l'article R. 5426-22 du code du travail et de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont